Description

La consultation a pour objet la réalisation de missions de conseil, d'assistance, d'information juridique et de représentation en justice. La consultation est composée de 4 lots qui donneront lieu à la conclusion d'un accord-cadre à bons de commande.

Informations complémentaires

Les candidats soumissionnent à un lot unique. Les critères de jugements utilisés pour le choix de l'offre la plus avantageuse sont : Analyse du BPU (Note N1 - pondération : 30) | Valeur technique (Note N2 - pondération : 70) | Les montants maximum annuels sont les suivants : Lot 1 Acquisition forcée et droit de l'urbanisme: 62 500 Euros HT Lot 2 Droit de l'immobilier : 11 250 Euros HT Lot 3 Commande publique : 8 750 Euros HT Lot 4 : Procédure d'exécution : 11 250 Euros HT