Description

L'accord-cadre a pour objet la réalisation de prestations de services juridiques et plus précisément du conseil juridique à destination du service SPN de Chambres d'agriculture France. Par mission de " conseil juridique ", on entend, au sens du présent accord-cadre, tous types de conseils, d'accompagnement et la rédaction de tout acte juridique (par exemple : contrat, mise en demeure, etc.) dans les limites du périmètre identifié à l'article 3 du présent accord-cadre. Ces services sont réalisés à distance de manière physique, postale, téléphonique ou dématérialisée, par la rédaction ou la validation de documents divers et par la participation à des réunions, sans que cette liste soit exhaustive.