Description

L'accord-cadre a pour objet la réalisation de prestations de services juridiques et plus précisément du conseil juridique à destination du service SPN de Chambres d'agriculture France. Par mission de " conseil juridique ", on entend, au sens du présent accord-cadre, tous types de conseils, d'accompagnement et la rédaction de tout acte juridique (par exemple : contrat, mise en demeure, etc.) dans les limites du périmètre identifié à l'article 3 du présent accord-cadre. Ces services sont réalisés à distance de manière physique, postale, téléphonique ou dématérialisée, par la rédaction ou la validation de documents divers et par la participation à des réunions, sans que cette liste soit exhaustive.

Informations complémentaires

Pour l'ensemble des lots, il s'agit d'un accord-cadre mono attributaire en application des articles R. 2162-1 à R. 2162-6 et R. 2162-13 à R. 2162-14 du code de la commande publiqueChambres d'agriculture France se laisse la possibilité de négocier avec les trois candidats arrivés en tête de l'analyse initiale. Cette négociation pourra prendre la forme d'une audition ou d'une simple correspondance adressée aux candidats concernés. Les modalités de cette négociation seront détaillées dans la lettre d'invitation à négocier. Toutefois, Chambres d'agriculture France se réserve le droit d'attribuer le marché sur la base des offres initiales sans négociation