Description

Ces prestations se décomposent en trois types de missions : 1. Consultation juridique : analyse et rédaction de notes juridiques à la demande de la Région ; participation à toute réunion à la demande de la Région ; assistance téléphonique sur toute question de droit entrant dans la consultation. 2. Assistance juridique à la rédaction d'actes et de courriers : étude de dossiers, conseil juridique et assistance dans la réalisation de tout montage juridique. 3. Expertises amiables pour les lots concernés et comme indiqué au CCTP de ces lots (lots 3, 5 et 8). La consultation est lancée sous forme d'appel d'offres ouvert selon les articles R2161-2 à R2161 5, R2162-1 et suivants, R2162-13 et R2162-14 du code de la commande publique (CCP). Conformément aux dispositions de l'article L2125-1 du Code de la Commande Publique, le présent marché est un accord-cadre multi attributaires à bons de commande. Le nombre d'attributaires est fixé à deux, un attributaire principal et un attributaire secondaire. Les règles d'attribution des bons de commande sont précisées à l'article 6.5 du cahier des clauses administratives particulières. Les prestations sont réparties en huit lots qui feront l'objet de marchés séparés. Les candidats peuvent soumissionner à tous les lots. Toutefois, il est précisé qu'afin de mieux assurer la satisfaction des besoins et de garantir la qualité des prestations, le pouvoir adjudicateur a décidé qu'un même candidat ne pourra se voir attribuer plus de 2 lots en tant qu'attributaire principal. La règle d'attribution est précisée à l'article 4 du présent règlement de consultation. Il n'est pas prévu de décomposition en tranches

Informations complémentaires

Montant du marché 1 112 000 euro(s) Ht lot n°1 « contrats publics » : marchés publics, délégations de service public, contrats de partenariat public/privé etc. Montant Lot 1 : 680 000 euro(s) Ht 1er : Selarl Cabanes Avocats 2ème : Scp Lonqueue Sagalovitsch Eglie-Richters & Associés L'accord cadre est conclu sans minimum et avec un maximum de 170 000 euro(s) Ht par an, pour l'ensemble des titulaires du lot. Lot n°2 : « Droit des collectivités territoriales, relations de la collectivité avec ses partenaires publics et droit des aides d'Etat » Montant : 200 000 euro(s) Ht 1er Pm Avocat 2ème : Beauvillard Bouteiller Avocat Associes L'accord-cadre est conclu sans minimum et avec un maximum de 50 000 euro(s) Ht par an, pour l'ensemble des titulaires du lot. Lot 3 : « Droit des sociétés, restructurations, financement, instruments financiers, concurrence et relations avec les personnes privées » Montant 80 000 euro(s) Ht 1er : Aidenbaum Valérie, Avocat Associé 2ème : Seban & Associes L'accord cadre est conclu sans minimum et avec un maximum de 20 000 euro(s) Ht par an, pour l'ensemble des titulaires du lot. Lot 4 : Droit de la fonction publique : droit de la fonction publique territoriale, des agents titulaires et non titulaires, droit social et droit de la sécurité sociale etc. : Montant 44 000 euro(s) Ht 1er D4 Avocats Associés 2ème Cabinet Landot & Associes Selarl L'accord cadre est conclu sans minimum et avec un maximum de 11 000 euro(s) Ht par an, pour l'ensemble des titulaires du lot. Lot 5 : Droit immobilier et droit de la construction : travaux publics et privés, responsabilités, assurance construction, foncier, droit immobilier, droit de l'environnement et à titre ponctuel droit de l'urbanisme etc Montant 40 000 euro(s) Ht 1er Parme Avocats 2ème Selas Charrel Et Associés L'accord cadre est conclu sans minimum et avec un maximum de 10 000 euro(s) Ht par an, pour l'ensemble des titulaires du lot. Lot 6 : Droit des élections, des élus et des assemblées : droit électoral, communication en période préélectorale, statuts de l'élus, fonctionnement des assemblées délibérantes et des commissions etc Montant 36 000 euro(s) Ht 1er D4 Avocats Associés 2ème Cabinet Landot & Associes Selarl L'accord cadre est conclu sans minimum et avec un maximum de 9 000 euro(s) Ht par an, pour l'ensemble des titulaires du lot. Lot 7 : « Droit de la propriété intellectuelle et des données Montant 20 000 euro(s) Ht 1er Seban & Associes 2ème Sas Socfi Med..(In Extenso Avocats Paca) L'accord cadre est conclu sans minimum et avec un maximum de 5 000 euro(s) Ht par an, pour l'ensemble des titulaires du lot. Lot 8 : Droit pénal responsabilité pénale des élus/des agents, conflits d'intérêts, signalement au Procureur, atteinte aux bien et aux personnes etc. 12 000 E Ht 1er Gaa 2ème Cabinet Admys Avocats Aarpi L'accord cadre est conclu sans minimum et avec un maximum de 3 000 euro(s) Ht par an, pour l'ensemble des titulaires du lot. La durée de l'accord-cadre est d'un an à compter de la notification du premier bon de commande à l'un des deux titulaires du présent lot, reconductible 3 fois pour périodes d'égale durée par reconduction tacite sans que sa durée totale puisse excéder 4 ans. Le marché et ses pièces constitutives sont consultables dans le respect des secrets protégés par la loi à L'Unité support et notifications : Bureau 512 - 5ème étage - Bâtiment Alpes 34, rue Sainte Barbe 13001 Marseille, sur prise de rendez-vous 72 heures avant Compétence juridictionnelle : tribunal administratif de Marseille : 31 rue Jean-François Leca 13002 Marseille Renseignements complémentaires : hôtel de Région Provence Alpes Côte d'Azur, Service des Marchés : 27 place Jules Guesde 13481 Marseille Cedex 20 - tél : 04 91 57 51 52 -