Description

Il s'agit de réaliser des prestations de conseil juridique en vue d'assister la COMPA dans les problématiques juridiques spécifiques, ainsi que la défense de ses intérêts à l'occasion de contentieux

Informations complémentaires

Il s'agit d'un marché de services juridiques relevant du R 2123-1 3°) du code de la commande publique (CCP). Compte tenu du montant des prestations, la procédure retenue sera celle du R 2123-1 1°) du CCP. Les prestations fournies au titre du présent marché comprennent : - la fourniture de conseils, notes, analyses et synthèses juridiques sur les problématiques pouvant se présenter à la COMPA liées à ses compétences et son fonctionnement interne. - la rédaction et l'envoi de projets de requêtes et de mémoires tant en défense qu'en demande ainsi que la représentation de la collectivité en justice. En effet, pour certains contentieux, la COMPA entend ne pas faire appel aux avocats proposés par la protection juridique. - La réponse à des questions téléphoniques. Celle-ci peuvent être d'une durée comprise entre 15 minutes à une heure maximum, avec ou sans confirmation écrite. Prestations supplémentaires éventuelles : formations en présentiel des agents de la collectivité pour des groupes de 20 à 40 stagiaires maximum. Les formations concerneront des domaines du droit identifiés au CCAP sur une journée ou une 1/2 journée, dans une salle mise à disposition par la COMPA à son siège. Dans le cas où le candidat ferait une offre sous la forme d'un groupement, il n'est pas imposé de forme au groupement retenu après attribution du marché. Date prévisionnelle de notification : à échéance du contrat actuellement en cours, estimée à septembre / octobre 2024. - Délai d'exécution : - En cas de demande urgente de la COMPA, et spécifiée comme telle, le titulaire devra être en mesure d'y répondre dans un délai maximum de 24 heures à compter de la réception du bon de commande. - En cas de procédure contentieuse en référé, une réactivité importante avec les échéances de l'instance est imposée. - De même, dans des cas exceptionnels (perquisition etc...), une réactivité quasi instantanée est attendue. - Dans les autres cas, le titulaire devra apporter une réponse dans un délai raisonnable tel que renseigné dans le bon de commande correspondant. Le délai de validité des offres est de 180 jours à compter de la date limite de remise des offres. Pour la durée totale du marché, le montant des prestations est compris entre un montant minimum de 40 000 euros HT et un montant maximum de 150 000 euros HT. Budget de la COMPA, ressources propres - budget annexe en cas de demande spécifique des Directions concernées. Forme des prix : forfaitaires et unitaires. Les factures seront payées dans le délai global de paiement fixé à 30 jours maximum dans les conditions fixées par les articles L 2192-10 et suivants du code de la commande publique. Le montant minimum du marché étant inférieur à 50 000 euros HT, il n'est pas prévu d'avance. Prix révisables tous les 6 mois selon les modalités décrites au CCATP. Les dossiers de consultation sont uniquement téléchargeables sur site http://www.pays-ancenis.com/compa/marches-publics/ qui vous redirigera vers le profil acheteur de la collectivité. La signature électronique de l'offre est imposée. La monnaie de compte est l'Euro. Les modalités de recours sont précisées dans le règlement de consultation, le tribunal compétent est le Tribunal Administratif de Nantes 6 allée de l'île Gloriette BP 24111 44041 NANTES CEDEX.