Description

La sous direction des affaires juridiques (SDJ) du secrétariat général (SG) de la direction générale de l'aviation civile (DGAC) est chargée d'animer et de coordonner la fonction juridique au sein de la DGAC, d'exercer le conseil, l'expertise et l'assistance juridique auprès des services sur les questions de droit interne, européen ou international. Elle assure par ailleurs la défense de l'Etat (DGAC) devant les juridictions administratives et dans le cadre d'un règlement amiable des litiges , et participe à l'élaboration des observations de l'administration devant la juridiction judiciaire. Elle exerce en outre des missions d'expertise juridique et d'assistance opérationnelle aux agents dans le domaine du droit pénal et accorde le cas échéant la protection fonctionnelle. Lorsque la situation le nécessite (complexité technique du besoin ou délais contraints), elle fait appel autant que de besoin aux prestations du présent accord cadre

Informations complémentaires

Chaque accord cadre est conclu pour une durée de 12 mois qui court à compter de la date de sa notification. Chaque accord cadre est reconductible tacitement trois fois par nouvelles périodes de 12 mois, sans que sa durée maximale ne puisse excéder 48 mois.