Description

Prestations d'assistance, de conseils juridiques et de recours à un commissaire de justice

Informations complémentaires

- La procédure de passation utilisée est : la procédure adaptée ouverte. Elle est soumise aux dispositions des articles L. 2123-1 et R. 2123-1 3° du Code de la commande publique (services sociaux et autres services spécifiques). - Pour les prestations de conseils juridiques (Lot 1 à 7), elles seront exécutées selon la technique d'achat de l'accord-cadre à bons de commande mono attributaire. S'agissant des prestations de commissaire de justice (Lot 8), elles seront exécutées selon la technique d'achat de l'accord cadre à bons de commande multi attributaire. - L'accord-cadre est passé pour une première période ferme de 12 mois à compter de la date de réception de la notification par le titulaire. Celui-ci est reconductible tacitement 3 fois 12 mois et pour une durée maximale (période initiale et reconductions successives) de 48 mois. - Les montants indiqués aux articles 5.1.5 correspondent aux montants maximum pour chacun des lots toutes périodes de reconductions comprises. - Le montant indiqué à l'article 2.1.3 correspond au montant maximum de l'accord-cadre tous les lots confondus et toutes périodes de reconductions comprises. - Il s'agit d'un marché renouvelable : A l'issue de la durée totale de l'accord-cadre, celui-ci pourra faire l'objet d'un renouvellement. Le montant indiqué à la rubrique "valeur de l'offre" du lauréat correspond au montant annuel du DQE non contractuel ayant permis l'analyse du critère prix. Egalement, la valeur indiquée dans la rubrique "Valeur de tous les contrats attribués dans cet avis" correspond à la somme des DQE.