Description

Prestations d'assistance, de conseils juridiques et de recours à un commissaire de justice

Informations complémentaires

- La procédure de passation utilisée est : la procédure adaptée ouverte. Elle est soumise aux dispositions des articles L. 2123-1 et R. 2123-1 3° du Code de la commande publique (services sociaux et autres services spécifiques). - Pour les prestations de conseils juridiques (Lot 1 à 7), elles seront exécutées selon la technique d'achat de l'accord-cadre à bons de commande mono attributaire. S'agissant des prestations de commissaire de justice (Lot 8), elles seront exécutées selon la technique d'achat de l'accord cadre à bons de commande multi attributaire. - L'accord-cadre est passé pour une première période ferme de 12 mois à compter de la date de réception de la notification par le titulaire. Celui-ci est reconductible tacitement 3 fois 12 mois et pour une durée maximale (période initiale et reconductions successives) de 48 mois. - Les montants indiqués aux articles 5.1.5 correspondent aux montants maximum pour chacun des lots toutes périodes de reconductions comprises. - Le montant indiqué à l'article 2.1.3 correspond au montant maximum de l'accord-cadre toutes périodes de reconductions comprises. - Il s'agit d'un marché renouvelable : A l'issue de la durée totale de l'accord-cadre, celui-ci pourra faire l'objet d'un renouvellement. - Dans le cadre de la candidature, concernant l'aptitude à exercer l'activité professionnelle : certification : CAPA/ inscription à l'ordre des avocats (pour les lots 1 à 7), INCJ/ inscription à la chambre nationale des commissaires de justice (lot 8). - Le pouvoir adjudicateur se réserve la possibilité de négocier dans le cadre de la présente consultation.