Description

Le présent accord-cadre est un accord-cadre de services avec une partie fourniture. Lieu(x) d'exécution : Sur le territoire de SAINT-LOUIS Agglomération Code NUTS FRF12 Le présent accord-cadre ne fait pas l'objet d'une décomposition en lots, car il est impossible d'identifier des prestations distinctes. Il est précisé que le présent accord-cadre est exclusivement réservé aux opérateurs économiques employant des travailleurs porteurs de handicaps et défavorisés, conformément aux articles L.2113-12 du Code de la Commande Publique, lorsque plus de 50% des travailleurs concernés sont des personnes handicapées qui, en raison de la nature ou de la gravité de leurs déficiences, ne peuvent exercer une activité professionnelle dans des conditions normales

Informations complémentaires

Les prestations donnent lieu à un accord-cadre à bons de commande mono attributaire passé en application des articles L2125-1, R2161-1 à 6 et R2161-13 et 14 du Code de la Commande Publique. Cet accord-cadre fixe toutes les conditions d'exécution des prestations. Il est exécuté au fur et à mesure de l'émission de bons de commande par le pouvoir adjudicateur. Les bons de commande sont susceptibles de varier dans les limites suivantes : MONTANT MINIMUM ANNUEL : 1 000 euro(s) HT - MONTANT MAXIMUM ANNUEL : 35 000 euro(s) HT Ces montant seront identiques pour chaque période de reconduction prévue à l'article 2.4 du CCP. Les bons de commande seront notifiés par le pouvoir adjudicateur au fur et à mesure des besoins de façon mensuelle sans négociation ni mise en concurrence. Ils peuvent être émis jusqu'au dernier jour de validité de l'accord-cadre. Toutefois, conformément aux dispositions de l'article R. 2162.5 du Code de la Commande Publique, l'acheteur ne peut fixer une durée telle que l'exécution des bons de commande se prolonge au-delà de la date limite de validité de l'accord-cadre dans des conditions méconnaissant l'obligation d'une remise en concurrence périodique. Chaque bon de commande précise les prestations décrites dans l'accord-cadre dont l'exécution est demandée. Il en détermine la quantité. Durée du marché : Le présent accord-cadre est conclu pour une période initiale d'un an, à compter du 1er novembre 2024, jusqu'au 31 octobre 2025. Par la suite, il pourra être reconduit de manière tacite 3 fois pour une période d'une année à chaque fois. Le titulaire ne peut refuser la reconduction. Le pouvoir adjudicateur pourra toujours s'opposer à la reconduction à condition d'en informer le titulaire au moins quatre mois avant la fin de chaque période annuelle, et ce sans indemnités. La périodicité d'intervention du titulaire est précisée dans le CCP. Durée de validité des offres : 4 mois. Options au sens du droit européen - Modification d'accord-cadre : - Possibilité de recourir aux modifications de l'accord-cadre en application des articles R.2194-1 à R.2194-10 du Code de la Commande Publique. - Possibilité de reconduire l'accord-cadre en application de l'article R.2112-4 du Code de la Commande Publique. - Possibilité de recourir aux accords-cadres ayant pour objet la réalisation de prestations similaires, en application de l'article R.2122-7 du Code de la commande publique. Les conditions d'exécution de ces nouveaux accords-cadres seront identiques au présent accord-cadre. La durée pendant laquelle ces nouveaux accords-cadres pourront être conclus ne peut dépasser 3 ans à compter de la notification du présent accord-cadre. Le marché pourra être attribué à une seule entreprise ou à un groupement d'entreprises. Aucune forme particulière de groupement n'est imposée. Toutefois, en cas de groupement conjoint, le mandataire sera solidaire. Modalités de financement et règlement : - Application des articles R.2191-3 à R.2191-63 du Code de la Commande Publique ; - Modalités de paiement : virement administratif ; - Délai global de paiement : 30 jours ; - Dépôt obligatoire de la facture sur la plateforme chorus pro - Modalités de financement : autofinancement par SAINT-LOUIS Agglomération. Les prix seront fermes et révisables dans les conditions du CCAP. Cautionnement et garanties exigées : Aucune garantie ou cautionnement exigé. Il n'est pas prévu de versement d'une avance dans le cadre du présent marché. Autres informations : Le détail de la notation attribuée au titre du critère "valeur technique " et du critère de "prix des prestations" est indiqué dans le règlement de consultation. Les modalités pour la remise des offres, l'obtention du dossier de consultation, de renseignements complémentaires et les procédures de recours, sont détaillées dans le règlement de la consultation. Le Président de SAINT-LOUIS Agglomération pourra à tout moment décider de ne pas donner suite à la mise en concurrence