Description

La durée de la concession est fixée du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2038. Le traité de concession ne pourra pas être renouvelé par tacite reconduction

Informations complémentaires

- Le pouvoir adjudicateur met à disposition le dossier de consultation par voie électronique, à l'adresse suivante : https://www.mpe76.fr. Les candidats pourront télécharger le dossier de consultation et remettre leur(s) offre(s). La plateforme dispose d'un espace fournisseur contenant un espace de stockage et un coffre-fort électronique (onglet gestion). S'il utilise cet outil le candidat devra l'indiquer explicitement dans son dossier. Le candidat pourra répondre seul et présenter dans son offre les cocontractants avec lesquels il pourrait travailler. - Le candidat pourra enfin présenter une offre intégrée en groupement avec l'ensemble des compétences que requiert l'exécution du traité de concession. Toutefois, l'autorité concédante interdit aux candidats de présenter leurs candidatures et leurs offres en agissant à la fois en qualité de candidats individuels et de membres d'un ou plusieurs groupements, ainsi qu'en qualité de membres de plusieurs groupements. En cas de groupement d'opérateurs économiques, en application de l'article R. 3123-10 du code de la commande publique, le groupement retenu sera contraint de revêtir la forme solidaire. - A) Déclaration Sur L'Honneur : Le candidat produit, à l'appui de sa candidature, une déclaration sur l'honneur attestant : 1° Qu'il ne fait l'objet d'aucune exclusion de la participation à la procédure de passation des contrats de concession prévue aux articles L. 3123-1 à L. 3123-11 du code de la commande publique ; 2° Que les renseignements et documents relatifs à ses capacités et à ses aptitudes, exigés en application des articles L. 3123-18 à L. 3123-19 et de l'article L. 3123-21 du code de la commande publique susvisés et dans les conditions fixées aux articles R. 3123-1 à R. 3123-5 sont exacts ; Le candidat devra avoir produit l'ensemble des documents justifiant qu'il ne fait l'objet d'aucune exclusion de la participation à la procédure de passation des contrats de concession prévue aux articles L. 3123-1 à L. 3123-11 du code de la commande publique ; B) Capacite Economique Et Financiere : - Bilans et liasses fiscales complètes des trois dernières années de l'entreprise ou des entreprises si le candidat se présente en groupement ; - Déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les travaux ou opérations d'aménagement objet du contrat, réalisés au cours des trois derniers exercices disponibles ; - Tout élément de nature à faire apparaître sa solidité et sa capacité financière à mener le projet objet de la consultation à terme : composition d'actionnariat, capacité de financement, taux d'endettement, garanties d'emprunt dont est titulaire l'aménageur (autres que celles constituées par la Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole) ; C) Capacite Technique ; - Déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des trois dernières années ; o Indication des noms et des qualifications professionnelles des personnes qui seront chargées de l'exécution du contrat de concession ; o Déclaration indiquant l'outillage, le matériel et l'équipement technique dont le candidat dispose pour la réalisation de contrats de même nature ; - Pour l'appréciation des capacités techniques du candidat seront particulièrement appréciées les compétences suivantes ; o Conduite d'opérations d'aménagement et d'équipements ; o Gestion administrative, financière, comptable et juridique pour de telles opérations ; o Compétences en matière technique (structures, aménagement, Vrd, dépollution, désamiantage), d'urbanisme, d'aménagement et de développement durable, de paysage et de patrimoine, d'immobilier ; o Coordination de projets avec différents partenaires ; o Conduite de négociations foncières ; - Indication des mesures de gestion environnementale que le candidat pourra appliquer lors de l'exécution de l'opération. Pour les candidats non établis en France, l'autorité concédante accepte tout moyen de preuve équivalent. D) Capacite Professionnelle : Présentation d'une liste des principaux travaux ou opérations d'aménagement ayant un lien avec l'objet du contrat effectué au cours des cinq dernières années, assortie d'attestation de bonne exécution pour les travaux ou opérations les plus importants. Ces attestations indiquent le montant, la date et le lieu d'exécution des prestations et précisent si elles ont été effectuées selon les règles de l'art et menés régulièrement à bonne fin. Pour justifier de ses capacités professionnelles, techniques et financières d'autres opérateurs économiques sur lesquels il s'appuie, le candidat produit les mêmes documents concernant ces opérateurs. Pour justifier qu'il dispose des capacités de cet opérateur économique pour l'exécution du contrat, le candidat produit un engagement écrit de cet opérateur. Enfin, il est rappelé aux candidats que l'appréciation des capacités professionnelles, techniques et financières des membres du groupement se fait de manière globale. - Cf Article 9.3 du Rc : Négociation - Cf Article 9.5 du Rc : Critères de sélection des offres : * Critère 1 : Cohérence Et Robustesse Du Montage Financier De L'Opération Pour 40% De La Note. * Critère 2 : Qualite De L'Offre Au Vu Des Modalites De Conduite De L'Opération Dans Les Delais Impartis, Dans Le Respect Du Programme Et En Repondant Aux Objectifs Du Projet, Pour 35% De La Note. * Critère 3 : Qualite De La Méthodologie Et Des Conditions D'Association Et D'Implication Du Concedant Dans Le Processus Decisionnel De La Concession D'Aménagement Pour 25% De La Note