Description

La présente consultation a pour objet : des travaux de requalification de la voirie et la réfection de la voirie de la zone d'activité LE PARC 2 sur la commune de CANALS du fait de la dégradation du revêtement et d'un mauvais dimensionnement de la structure de chaussée existante. La procédure de passation utilisée est : la procédure adaptée ouverte. Elle est soumise aux dispositions des articles L. 2123-1 et R. 2123-1 1° du Code de la commande publique. Il s'agit d'un marché ordinaire. ce marché est passé sous la forme de prix unitaires et à partir du montant estimatif et contractuel du DQE. Ce marché est inférieur à 200 000 EUROS H.T. Le délai d'exécution de ce marché est de 5 semaines. L'exécution du marché débute à compter de la date de notification du contrat. L'exécution des travaux débute à compter de la date fixée par l'ordre de service prescrivant de commencer les travaux. Ce marché fait l'objet d'une période de préparation de 1 mois

Informations complémentaires

Les candidats doivent présenter une offre entièrement conforme au cahier des charges (solution de base). Ils peuvent également présenter, conformément aux articles R. 2151-8 à R. 2151-11 du Code de la commande publique, une offre comportant des variantes qui doivent respecter les exigences minimales détaillées suivantes : Une variante technique est permise uniquement sur la structure de chaussée et la couche de roulement et selon hypothèses décrites dans le CCTP. Le candidat devra justifier le dimensionnement de la proposition de variante par une étude de dimensionnement, et fournir les fiches techniques de matériaux envisagés. - La réponse à la solution de base est obligatoire. Chaque candidat présentera distinctement son offre de base de sa variante dans son offre. Procédures de recours : Le tribunal territorialement compétent est : Tribunal Administratif de Toulouse 68 rue Raymond IV BP 7007 31068 TOULOUSE CEDEX 7 Tél : 05 62 73 57 57 Télécopie : 05 62 73 57 40 Courriel : greffe.ta-toulouse@juradm.fr Les voies de recours ouvertes aux candidats sont les suivantes : Référé pré-contractuel prévu aux articles L.551-1 à L.551-12 du Code de justice administrative (CJA), et pouvant être exercé avant la signature du contrat. Référé contractuel prévu aux articles L.551-13 à L.551-23 du CJA, et pouvant être exercé dans les délais prévus à l'article R. 551-7 du CJA. Recours de pleine juridiction ouvert aux tiers justifiant d'un intérêt lésé, et pouvant être exercé dans les deux mois suivant la date à laquelle la conclusion du contrat est rendue publique