Description

Consultation lancée par un groupement de commandes. L'accord-cadre sera exécuté par l'émission de bons de commande. Le contrat est susceptible d'être reconduit dans les conditions du cahier des charges. Les prestations sont réglées par des prix unitaires. Les montants estimatifs sont indicatifs et comprennent la totalité des périodes de reconduction. Accord-cadre à bons de commande. Marché à double objet : - prestation de conseil juridique ponctuel : avis, études, consultations, dépôts de marques, procédure d'observations et/ou d'oppositions devant l'INPI, assistance dans les négociations précontentieuses - représentation des intérêts de Bordeaux Métropole devant les juridictions

Informations complémentaires

Le tribunal territorialement compétent est : Tribunal administratif de Bordeaux 9 Rue Tastet CS 21490 33063 BORDEAUX Tél : +33 556993800 Télécopie : +33 556243903 Courriel : greffe.ta-bordeaux@juradm.fr Adresse internet(U.R.L) : http://bordeaux.tribunal-administratif.fr Pour obtenir des renseignements relatifs à l'introduction des recours, les candidats devront s'adresser à : Tribunal administratif de Bordeaux 9 Rue Tastet CS 21490 33063 BORDEAUX En cas de difficultés survenant lors de la procédure de passation, l'organe chargé de jouer le rôle de médiateur est : CCIRA de Bordeaux DREETS Nouvelle-Aquitaine - Pôle C 11 avenue Pierre Mendès France Immeuble Le Pôle 33700 MERIGNAC Tél : 0555122047 Courriel : dreets-na.polec@dreets.gouv.fr