Description

Le marché public a pour objet des prestations juridiques pour le compte de l'Etablissement public du château, du musée et du domaine national de Versailles (ci-après « EPV »). Ces prestations comprennent, sauf dérogations particulières présentées à l'article 2.1.4, des prestations de conseil juridique, de représentation en justice, de rédaction d'actes juridiques et/ou d'autres formalités administratives. Le marché comprend 6 lots : • Lot 1 : Droit public général, comprenant notamment (liste non-exhaustive) : - droit administratif général ; - droit de la domanialité ; - droit de la fonction publique (hors « droit du travail » appliqué à la fonction publique) ; - droit de la responsabilité administrative ; - droit public des affaires, et notamment droit de la commande publique ; - droit de l'urbanisme ; - droit administratif des biens. • Lot 2 : Droit fiscal (y compris cotisations sociales) • Lot 3 : Droit social, comprenant : - droit du travail, dont : • contrats de droit privé (dont contrats aidés, apprentissage) ; • intermittents du spectacle ; • accidents du travail et maladies professionnelles ; • hygiène et sécurité ; • droit du travail appliqué aux fonctionnaires et autres contrats de droit public ; - droit de la sécurité sociale, dont ; • chômage ; • contentieux de la sécurité sociale (dont retraites, accidents du travail et maladies professionnelles) • Lot 4 : Droit des nouvelles technologies de l'information et de la communication • Lot 5 : Propriété littéraire et artistique (droits d'auteur et droits voisins, sociétés de perception de droits, etc.) • Lot 6 : Propriété industrielle (principalement marques)