Description

Réalisation de prestations d’expertise médicale du dommage corporel des victimes d’accidents de la circulation relevant de la loi n°85-677 du 5 juillet 1985 portant amélioration de la situation des victimes d'accidents de la circulation et accélération des procédures d'indemnisation, lorsque ces accidents sont imputés à des véhicules terrestres à moteur du ministère de l’intérieur.

Informations complémentaires

En application de l’article L. 2113-10 du Code de la commande publique, l’accord-cadre multi-attributaire est décomposé en sept lots géographiques. Il est retenu au plus 3 titulaires par lot.