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Consulter l'avis en vigueur 26-72578 (réponse avant le 14 sept. 2026, 12:00)Prestations d’expertise médicale du dommage corporel des victimes d’accidents de la circulation imputes a des véhicules terrestres à moteur du ministère de l’intérieur
Description
Réalisation de prestations d’expertise médicale du dommage corporel des victimes d’accidents de la circulation relevant de la loi n°85-677 du 5 juillet 1985 portant amélioration de la situation des victimes d'accidents de la circulation et accélération des procédures d'indemnisation, lorsque ces accidents sont imputés à des véhicules terrestres à moteur du ministère de l’intérieur.
Informations complémentaires
En application de l’article L. 2113-10 du Code de la commande publique, l’accord-cadre multi-attributaire est décomposé en sept lots géographiques. Il est retenu au plus 3 titulaires par lot.
Acheteur (1)
Lots (7)
Historique du dossier
Prestations d’expertise médicale du dommage corporel des victimes d’accidents de la circulation imputes a des véhicules terrestres à moteur du ministère de l’intérieur
Prestations d’expertise médicale du dommage corporel des victimes d’accidents de la circulation imputes a des véhicules terrestres à moteur du ministère de l’intérieur
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