Description

L'accord-cadre avec maximum est passé en application des articles L. 2125-1 1°, R. 2162-1 à R. 2162-6, R. 2162-13 et R. 2162-14 du Code de la commande publique. Il donnera lieu à l'émission de bons de commande. Le délai d'exécution de chaque prestation est fixé par chacun des bons de commande. Il sera fixé par le maître d'ouvrage mais le titulaire de l'accord-cadre pourra donner son avis sur celui-ci. Le délai maximum d'intervention et d'exécution pourra être, pour certaines prestations, fixé par le maître d'ouvrage à 48 heures (contrôle de compactage des tranchées ou de la compacité des chaussées par exemple). La valeur estimée indiquée correspond à la durée maximum (4 ans)