Description

Le présent accord-cadre concerne l'organisation, l'établissement et la gestion des états des lieux d'entrée et de sortie pour les occupations des logements de fonction des collèges publics du département des Bouches du Rhône. L'accord-cadre avec montant minimum annuel de 5 000 Euros HT et montant maximum annuel de 18 750 Euros HT est passé en application des articles L2125-1 1°, R. 2162-1 à R. 2162-6, R. 2162-13 et R. 2162-14 du Code de la commande publique. Il donnera lieu à l'émission de bons de commande. Le marché est passé à prix unitaires, pour une durée de 12 mois, reconductible trois fois, soit une durée globale de 48 mois.

Informations complémentaires

Les critères retenus pour le jugement des offres sont pondérés de la manière suivante : 1-Prix des prestations 60.0 % 2-Constats d'états des lieux réalisables 40.0 % Sous-critère 1 Constats d'états des lieux réalisables pendant la période estivale (70%) : 2.1—Nombre de Constats d'états des lieux réalisables pendant la période estivale 75% Sachant que le nombre minimum attendu pour cette période est de 80 états des lieux. 2.2- Organisation géographique et moyens humains pendant la période estivale 25% Le candidat devra décrire les moyens humains qu'il est capable de dédier pour l'exécution de ce marché sur Marseille et hors Marseille, ainsi que l'organisation géographique qu'il propose pendant cette période. Sous critère 2 Constats d'états des lieux réalisables hors période estivale (30%) : 2.3—Nombre de Constats d'états des lieux réalisables hors période estivale 75% Sachant que le nombre minimum attendu pour cette période est de 20 états des lieux. 2.4- Organisation géographique et moyens humains hors période estivale 25% Le candidat devra décrire les moyens humains qu'il est capable de dédier pour l'exécution de ce marché sur Marseille et hors Marseille, ainsi que l'organisation géographique qu'il propose pendant cette période. Le délai de validité des offres est de 120 jours. Dans le cas de négociation. ce même délai sera reporté à compter de la date limite de réception des offres après négociation. Introduction de recours : Précisions concernant les délais d'introduction de recours Les voies de recours ouvertes aux candidats sont les suivantes : Référé précontractuel prévu aux articles L.551-1 à L.551-12 du Code de justice administrative (CJA), et pouvant être exercé avant la signature du contrat. Référé contractuel prévu aux articles L.551-13 à L.551-23 du CJA, et pouvant être exercé dans les délais prévus à l'article R. 551-7 du CJA. Recours de pleine juridiction ouvert aux tiers justifiant d'un intérêt lésé, et pouvant être exercé dans les deux mois suivant la date à laquelle la conclusion du contrat est rendue publique. Service auprès duquel des renseignement peuvent être obtenus sur l'introduction de recours : Tribunal Administratif de Marseille 31 Rue Jean François Leca 13002 MARSEILLE Tél : 04 91 13 48 13 Courriel : greffe.ta-marseille@juradm.fr adresse internet : http://Marseille.tribunal-administratif.fr