Description

Le présent marché est lancé sous la forme d'une procédure d'appel d'offres ouvert en application des dispositions des articles L2124-1, R2124-2, et R2161-2 à R2161-5 du Code de la Commande Publique. Il s'agit d'un marché ordinaire de service non renouvelable. Le marché est réservé aux entreprises d'assurance et aux personnes habilitées à présenter des opérations d'assurance selon les articles L 310-1 et suivants ainsi que L 511-1 et suivants du code des assurances

Informations complémentaires

Le marché est conclu pour une durée ferme sans renouvellement. Le début du contrat et la durée des garanties sont exprimés à l'article 4 du Ccap : La police débute à la notification du marché et , sous réserve des dispositions ci-dessous, à l'expiration du délai de garantie de parfait achèvement défini à l'article 1792-6 du code civil . Elle prend fin à l'expiration d'une période de dix (10) ans à compter de la réception. Le marché n'est ni renouvelable ni résiliable . La date de démarrage précisée dans le présent Aapc est donnée à titre estimatif et ne constitue pas une donnée engageante ou contractuelle pour la personne publique