Description

Il s'agit d'une procédure adaptée ouverte soumise aux dispositions des articles L. 2123-1 et R. 2123-1 3° du Code de la commande publique (n°12. Services d'enquête et de sécurité) L'accord-cadre sera exécuté par l'émission de bons de commande dont les prestations sont réglées par des prix unitaires. Le contrat est susceptible d'être reconduit dans les conditions du cahier des charges.

Informations complémentaires

Délai de validité des offres de 4 mois. Sélection des candidatures selon situation juridique ainsi que leurs capacités professionnelles, techniques et financières. Les sous-critères d'attribution ainsi que les méthodes de notation sont détaillés à l'article 7.2 du règlement de la consultation. Après examen des offres, le pouvoir adjudicateur pourra engager des négociations avec les trois candidats les mieux classés dans les conditions prévues à l'article 7.3 du règlement de la consultation. Pour tout renseignement complémentaire concernant cette consultation, les candidats transmettent impérativement leur demande par l'intermédiaire du profil d'acheteur du pouvoir adjudicateur, dont l'adresse URL est la suivante : https://www.marches-publics.info/ Procédure de recours : le tribunal territorialement compétent est le Tribunal Administratif de Rouen, 53 avenue Gustave Flaubert, 76000 ROUEN, Tél : 02 35 58 35 00 - Télécopie : 02 35 58 35 03 - Courriel : greffe.ta-rouen@juradm.fr