Prestations de conseil juridique
Description
Le nombre de candidats maximum admis à présenter une offre est fixé à 5 par lot, sous réserve d'un nombre suffisant de candidats. Dans l'hypothèse où le nombre de candidats aptes serait supérieur au nombre maximum de candidats admis à présenter une offre, les critères de sélection ci-dessous seront appliqués afin de déterminer la liste des candidats admis à présenter une offre : - Capacité économique appréciée au regard du chiffre d'affaires, des moyens humains et des moyens techniques du candidat : 20% - Qualité des références (ou équivalent) et l'importance des missions traitées dans le domaine objet du lot : 50% - Importance des effectifs du candidat dans le domaine objet du lot et qualité des titres d'étude des cadres de l'entreprise notamment des responsables de prestation de services : 30%
Informations complémentaires
Lot 5 : Seules des offres inappropriées ayant été reçues, le lot 5 - Formalités juridiques a été déclaré sans suite pour infructuosité en vertu de l'article R2185-1 du Code de la commande publique. En application de l'article R2122-2 du même code, ce lot sera rapidement relancé en procédure sans publicité ni mise en concurrence préalables
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