Description

La présente consultation porte sur les prestations de conseil et représentation juridiques du Département des Hauts-de-Seine dans le domaine du droit de la propriété intellectuelle Le marché porte sur des prestations de conseil juridique et de représentation du Département en droit de la propriété intellectuelle comprenant les matières suivantes : - droit de la propriété intellectuelle ; - droit des marques, dont la gestion du portefeuille des marques du Département ; - droit de la communication, droit de la presse ; - droit de la communication électorale ; - droit de réutilisation des informations publiques. Les prestations objets du marché sont réservées à la profession particulière d'avocats, conformément aux dispositions de la loi n°71-1130 du 31 décembre 1971 modifiée portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques. Le marché comprend également la délivrance de prestations d'expertise et de gestion de dossiers précontentieux

Informations complémentaires

La forme retenue pour l'exécution du contrat est un accord-cadre à bons de commande sans minimum et avec maximum mono-attributaire en application des articles R2162-2, R2162-4 2° et R2162-13 à R2162-14 du Code de la commande publique, dans les limites financières suivantes : sans montant minimum annuel mais avec un montant maximum annuel de 60 000 euro(s) Ht. L'offre remise par chaque candidat devra impérativement contenir notamment les productions suivantes, conformément à l'article 3 du règlement de la consultation : - une note juridique rédigée conformément au cas pratique transmis par le Département dans le dossier de consultation ; - l'exemple de consultation en droit d'auteur déjà réalisée par l'équipe dédiée pour le compte d'une personne publique