Description

Prestations de conseil, d'assistance et de représentation en justice pour les établissements de santé du GHT Normandie Centre

Informations complémentaires

Le marché public prend la forme d'un accord-cadre conclu sans montant minimum et avec un montant maximum mono-attributaire pour l'ensemble des lots, et sera exécuté au fur et à mesure de la survenance de besoin par l'émission de bons de commande : lot 01 Droit des contrats publics (marchés, marchés de partenariat, concessions, contrats de coopération sanitaire...) montant maximum sur 24 mois : 80 000euro(s) HT lot 02 Droit et statuts de la fonction publique, statuts du personnel médical et non médical, contrats de travail (publics et privés) montant maximum sur 24 mois : 120 000euro(s) HT Lot 03 Droit des patients et des usagers montant maximum sur 24 mois : 90 000euro(s) HT Les marchés sont conclus pour une durée de 24 mois. à compter de la notification Au-delà de leur 1ère période d'exécution, ils seront tacitement reconduits une fois 24 mois. L'offre économiquement la plus avantageuse » est choisie et appréciée en fonction des critères pondérés ci-dessous : Qualité des prestations : 60 %, appréciée au vu : - Des méthodes de travail proposées : 30% - De la composition de l'équipe (expérience, spécialisation, nombre, réactivité et disponibilité, etc) dédiée à l'exécution des prestations : 10% - Des moyens matériels utilisés pour répondre aux demandes : 10% - Des délais d'exécution : 10 % Prix des prestations : 40 %