Description

Le présent marché a pour objet la réalisation de prestations de service juridiques (conseil juridique et représentation en justice) pour le Service Départemental d'Incendie et de Secours du Val d'Oise dans le cadre de l'ensemble de ses activités et missions. Les prestations sont divisées en 2 lots distincts

Informations complémentaires

OPTIONS: l'accord-cadre comporte une option que sont les périodes de reconduction du marché. RÉPONSE ET GROUPEMENT : le pouvoir adjudicateur ne souhaite imposer aucune forme de groupement à l'attributaire du marché. Il est possible de présenter pour le présent marché, plusieurs offres en agissant à la fois en qualité de candidats individuels et de membres d'un ou de plusieurs groupements ou en qualité de membres de plusieurs groupements. En revanche et conformément à l'article R.2142-23 du Code de la commande publique, un même opérateur économique ne peut pas être mandataire de plus d'un groupement pour un même marché public. De plus, les opérateurs économiques qui se présenteront en groupement, un des cotraitants doit posséder les qualifications requises conformément au cadre législatif posé par la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971. MODALITÉS DE FINANCEMENT: les prestations seront financées sur fonds propres du SDIS 95 selon les règles de la comptabilité applicables au SDIS. Les sommes dues au titulaire seront payées par mandat administratif dans un délai de 30 jours. À titre indicatif, le délai global de paiement du SDIS95 est de 10 jours