Description

La procédure de passation est Appel d'offres ouvert (R2124-2 1°du code de la commande publique). La consultation concerne un marché composé - Pour partie d'un marché, - Pour partie d‘un accord-cadre au sens de des articles R. 2162-2 et suivants du Code de la commande publique conclu avec un opérateur économique. La partie « accord-cadre » fixe toutes les stipulations contractuelles, il sera exécuté au fur et à mesure de l'émission de bons de commande dans les conditions fixées aux articles R. 2162-13 et R. 2162-14 du code de la commande publique. L'accord-cadre est passé sans montant minimum et pour un montant maximum pour la durée du marché de 22 000 euro(s) HT. En application de l'article L 2113-11 du CCP, le choix de ne pas allotir ce marché est justifié par le motif suivant : - l'objet du marché ne permet pas l'identification de prestations distinctes. En effet, il est nécessaire que les missions objet de la présente consultation constituent un ensemble cohérent permettant une vision d'ensemble et coordonnée de la prestation comprenant : analyse, propositions de formulations, conseil ainsi que veille juridique adaptés au contexte d'exécution de la prestation. Le marché n'est pas à tranches. Les variantes sont interdites

Informations complémentaires

Les communications et échanges s'effectueront pendant toute la consultation par voie électronique par le biais du profil acheteur à l'adresse suivante : https://achat.maregionsud.fr. La communication avec les candidats pendant la durée de la consultation se fera exclusivement de manière électronique. A ce titre, il est demandé aux candidats de renseigner une adresse de courrier électronique consulté régulièrement lors du retrait du dossier de consultation des entreprises sur le profil acheteur. Le candidat effectuera lui-même les éventuelles modifications ou mise à jour d'adresse de courrier électronique, sur le profil d'acheteur Aws, dans sa « fiche entreprise ». Rappel des critères : Sous-critère A proposition méthodologique : 35 % Le mémoire technique du candidat précisera dans une note méthodologique dédiée les éléments permettant d'apprécier : - la qualité du descriptif détaillé de toutes les étapes de l'accompagnement juridique de la procédure, permettant ainsi de s'assurer de sa bonne compréhension de la mission, pour 20 % -la pertinence de l'organisation générale qu'il entend mettre en oeuvre pour assurer la mission, en particulier : la méthode pour répondre aux sollicitations de conseil et d'assistance de la Région, modalités de participation aux rencontres techniques réunion et points d'étapes, pour 15 % Sous-critère B : Adéquation et organisation de l'équipe dédiée à la mission : 25 % Le mémoire technique du candidat précisera dans une note d'organisation de l'équipe dédiée les éléments permettant d'apprécier : - L'adéquation des moyens humains mis en oeuvre pour la réalisation de la prestation : Présentation des profils au travers de Cv (qualifications et expériences des personnes assignées à l'exécution du marché), dimensionnement de l'équipe projet pour 12,5 %. -la pertinence de l'organisation entre les membres de l'équipe et affectation des profils pour 12,5 %