Description

Le présent accord-cadre a pour objet les prestations d'assistance, de conseils juridiques et de recours à un commissaire de justice pour le GHT SLS.

Informations complémentaires

Pour les prestations de conseils juridiques (Lot 1 à 7), elles seront exécutées selon la technique d'achat de l'accord-cadre à bons de commande mono attributaire. S'agissant des prestations de commissaire de justice (Lot 8), elles seront exécutées selon la technique d'achat de l'accord cadre à bons de commande multi attributaire. L'accord-cadre est conclu pour une période initiale de 1 an. L'accord-cadre est reconduit tacitement jusqu'à son terme. Le nombre de périodes de reconduction est fixé à 3. La durée de chaque période de reconduction est de 1 an. La durée maximale du contrat, toutes périodes confondues, est de 4 ans. La procédure est déclarée SANS SUITE pour la totalité des lots pour motif d'intérêt général tenant à la nécessité de redéfinir le besoin. En effet, les montants maximum actuellement définis ne permettent pas la poursuite de la procédure.