Description

Le marché concerne les catégories de services dits "services sociaux et autres services spécifiques" mentionnés aux articles L2113-15 et R2123-1-3° du code de la commande publique. Il s'agit d'un Accord-Cadre multi-attributaires exécuté sous forme de bons de commande pour des prestations d'assistance, de conseil juridique pour la CANSSM, en droit du travail, droit social et droit de la sécurité sociale. L'accord-cadre est conclu sans montant minimum et avec un montant maximum de 200 000 euro(s) HT sur la durée globale, à savoir 48 mois (article 2162-4-2° du code de la commande publique). Estimation sur 4 ans : 120 000 euro(s) HT (cette estimation n'est pas contractuelle et n'engage pas la CANSSM, qui ne saura être tenue pour responsable du dépassement ou de l'absence d'atteinte de ce montant).

Informations complémentaires

Les critères de jugement des offres (mentionnés à l'article 4 du RC sont les suivants : 1) Valeur technique (sur 60 points), décomposé comme suit : a) Compétence et adéquation de l'équipe en charge des dossiers (composition de l'équipe affectée au marché avec CV, qualification, expérience, formation, certificat de spécialisation des membres du cabinet) : sur 30 points b) Méthodologie de travail proposée pour exécuter les prestations attendues (organisation opérationnelle mise en place, disponibilité et réactivité, respect des délais, base de données utilisées) : sur 20 points C) Le candidat présentera les diverses actions entreprises au niveau de l'environnement pour l'exécution du marché, telles que la gestion de ses déplacements (empreinte carbonne, transports propres), mise en place d'une politique RSE : sur 10 points 2) Prix - (sur 40 points). PROCEDURE DE RECOURS : La juridiction territorialement compétente est : Tribunal Judiciaire de Paris Parvis du Tribunal de Paris 29-45 avenue de la Porte de Clichy 75 859 Paris Cedex 17 Adresse internet : https://www.tribunal-de-paris.justice.fr/75 Pour obtenir des renseignements relatifs à l'introduction des recours, les candidats devront s'adresser à : Tribunal Judiciaire de Paris Parvis du Tribunal de Paris 29-45 avenue de la Porte de Clichy 75 859 Paris Cedex 17 Adresse internet : https://www.tribunal-de-paris.justice.fr/75