Description

L'accord-cadre est conclu pour une période initiale de 1 an. L'accord-cadre est conclu à compter de la date de notification du contrat. Chaque lot fera l'objet d'une attribution séparée. Les prestations sont réglées par des prix unitaires. L'accord-cadre avec maximum est passé en application des articles L2125-1 1°, R. 2162-1 à R. 2162-6, R. 2162-13 et R. 2162-14 du Code de la commande publique. Il donnera lieu à l'émission de bons de commande. Le montant des prestations pour la période initiale du lot n°01 - Conseils juridiques en droit de la fonction publique et des agents publics et représentation devant le conseil de discipline est défini(e) comme suit : 70 000 euro(s) H.T. Le montant des prestations pour la période initiale du lot n°02 - Réalisation d'enquêtes administratives est défini(e) comme suit : 100 00 euro(s) H.T

Informations complémentaires

Les candidats peuvent présenter une offre pour l'ensemble des lots. Toutefois afin de garantir le bon déroulement des enquêtes administratives et la stricte observation des règles qui les régissent, un même candidat ne pourra se voir attribuer simultanément les lots 1 et 2. Ainsi, si un même candidat est classé premier sur les deux lots, il sera retenu uniquement pour le lot 2 (enquête administrative). Le lot 1 sera alors attribué au candidat suivant dans le classement