Description

Le marché implique d'une part la collecte et le traitement des DDS et d'autre part la mise à disposition à la personne publique de bacs hermétiques. Le SICTOM Nord Allier a contractualisé avec l'éco-organisme EcoDDS dans le contexte juridique de la responsabilité élargie du producteur. Cet éco-organisme intervient à ce jour sur les 9 déchèteries du territoire de la collectivité. L'évolution des tonnages relative au déploiement de l'éco-organisme ne donnera pas lieu à indemnisation du titulaire du marché

Informations complémentaires

Accord-cadre à bons de commande monoattributaire, passé par un pouvoir adjudicateur avec montant maximum de 86 000,00 euro(s) /an, et sans remise en compétition lors de l'attribution des bons de commande, en application de l'article R2162-2 alinéa 2 et R2162-13 à R2162-14 du code de la commande publique. L'accord-cadre est conclu pour une durée d'un an, renouvelable 1 fois par reconduction tacite : - Période ferme : du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2025 - Reconduction 1 : du 1er janvier 2026 au 31 décembre 2026 La reconduction est considérée comme acceptée si aucune décision écrite contraire n'est prise par le pouvoir adjudicateur au moins 1 mois avant la fin de la durée de validité du marché. En application des dispositions de l'article R2122-7 du code de la commande publique, le pouvoir adjudicateur se réserve la possibilité de passer un accord-cadre ayant pour objet la réalisation de prestations similaires avec le titulaire, et ce, sans publicité ni mise en concurrence préalables. Conformément aux dispositions de l'article L2194-1 du code de la commande publique, l'acheteur peut, en cours d'exécution, modifier son contrat initial sans nouvelle procédure de mise en concurrence. Les modifications envisagées doivent intervenir dans le respect des conditions précisées aux articles R2194-1 à R2194-9 du code de la commande publique. Elles ne sauraient par ailleurs et en tout état de cause changer la nature globale du marché. Conformément à l'article L2112-2 du code de la commande publique, le titulaire doit obligatoirement respecter les conditions d'exécutions suivantes : Le candidat devra fournir dans son offre, les autorisations administratives relatives à la prestation d'enlèvement et de transport de déchets. Il n'est pas exigé des candidats que l'acte d'engagement soit signé(e) au stade de la réception des offres. Seul l'attributaire devra impérativement signer électroniquement l'acte d'engagement. Les candidats pourront visiter les déchèteries selon les heures d'ouverture annexées au CCTP. Le candidat retenu sera considéré comme s'engageant en ayant une parfaite connaissance des sites, objet du marché.