Description

Le présent marché a pour caractéristique une mission d'assistance à maîtrise d'ouvrage (AMO) pour la réalisation de prestations de conseil, d'études et d'assistance juridique portant sur la mise en concurrence et le suivi de l'exécution des contrats relatifs à la gestion des services de transport public et des services associés, organisés par SYTRAL Mobilités

Informations complémentaires

Le règlement de la consultation apporte toutes les informations complémentaires au présent avis Il s'agit d'un accord-cadre qui donne lieu à l'émission de bons de commande sans montant minimum et avec un montant maximum de 600 000 euro(s) HT apprécié sur sa durée totale de validité (période de reconduction comprise). La prestation est réservée à une profession particulière : Les prestations de conseil juridique du présent accord-cadre ne peuvent être réalisées que par les personnes et / ou organismes visées à l'article 54 de la loi no 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques. Les éventuelles prestations de représentation en justice du présent accord-cadre sont réservées à la profession d'avocat conformément à l'article 4 de loi n°71-1130 du 31 décembre 1971 et plus particulièrement aux seuls avocats inscrits à un Barreau français dans les conditions définies aux articles 93 et suivants du décret n°91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat