Description

Le présent marché a pour objet une mission de conseil, d?assistance, de rédaction des conclusions et de représentation de l?Urssaf Paca auprès des juridictions civiles, commerciales et administratives et des cours d?appels afférentes.

Informations complémentaires

Des marchés de services qui ont pour objet la réalisation de prestations similaires à celles du marché exécuté par le titulaire pourront lui être confiés en faisant application de la procédure négociée prévue à l'article R 2122-7 du code de la commande publique. En cas de litige survenu dans l'exécution du présent marché et qui n'aurait pu être réglé à l'amiable, les parties contractantes peuvent recourir à l'arbitrage tel qu'il est réglé par le livre IV du nouveau code de procédure civile. A défaut de règlement du litige à la suite de la mise en oeuvre de la procédure d'arbitrage, les deux parties entendent le soumettre à la juridiction de droit commun du siège de l'Urssaf, à savoir le Tribunal judiciaire de Marseille. Les coordonnées du tribunal sont les suivantes : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE 6, rue Joseph Autran - 13281 Marseille cedex 6 Tél: 04.91.15.50.50