Description

La Communauté de Communes du Pays d'Ancenis regroupe 20 communes pour une population totale de 70 474 habitants. Elle est compétente en assainissement collectif depuis 2015. A ce jour, l'exploitation du service assainissement collectif sur le territoire de la COMPA est entièrement assurée en délégation de service public (DSP) par l'intermédiaire de 7 contrats et 3 délégataires différents. La COMPA a décidé de s'attacher les services d'un assistant à maîtrise d'ouvrage pour l'assister dans le renouvellement des concessions du service public d'assainissement collectif dont les premières échéances, des deux principaux contrats, sont fixées au 31 décembre 2025 et au 31 décembre 2027 pour les autres contrats. La prestation est composée de la manière suivante : une tranche ferme pour la réalisation de la mission, découpée en 3 phases et 2 tranches optionnelles. - Tranche ferme : Phase 1 : Diagnostic des DSP actuelles, assistance au choix de l'allotissement et préparation du rapport préalable. Phase 2 : Elaboration du DCE et assistance à la consultation (sur la base d'un DCE avec allotissement). Phase 3 : Analyse des offres, assistance à la négociation et à la mise au point finale du contrat (sur la base d'un DCE avec allotissement). Tranche optionnelle : Au cours de la phase 1, s'il était fait le choix de ne pas allotir le marché de concession, demandant un travail moins important en phase 2 et en phase 3, une tranche optionnelle serait automatiquement déclenchée par ordre de service pour chacune de ces phases : - Tranche optionnelle - Phase 2 bis : moins-value pour élaboration du DCE et assistance à la consultation en cas de non-allotissement lors du lancement du marché de concession. - Tranche optionnelle - Phase 3 bis : moins-value pour analyse des offres, assistance à la négociation et à la mise au point finale du contrat en cas de non-allotissement lors du lancement de marché de concession. La description des prestations attendues est fournie dans le CCATP.

Informations complémentaires

Le marché est passé en application L 2123-1, R 2123-1 1°), R 2123-4, R 2123-5 du Code de la commande publique (CCP). Les réunions se dérouleront dans les locaux de la COMPA (44150 ANCENIS-SAINT-GEREON) ou par visio-conférence (uniquement pour les réunions techniques et sur accord de la collectivité ou en cas de nécessité). Il s'agit d'un marché à prix global et forfaitaire comprenant la réalisation de l'ensemble de la mission d'assistance à maitrise d'ouvrage découpé en tranche : - Une tranche ferme divisée en 3 phases, - Et 2 tranches optionnelles. La mission sera réglée par un prix global et forfaitaire dont le libellé de la tranche ferme est détaillé dans la décomposition du prix global et forfaitaire (DPGF) présente à l'acte d'engagement. Les prix sont révisables. Les modalités sont précisées au CCATP. Le présent marché prendra effet à compter de sa date notification du marché et se terminera après la validation par le maitre d'ouvrage de la phase 3. A titre indicatif, la date de notification prévisionnelle est le : 30 mai 2024 (date non contractuelle). La notification du marché vaudra ordre de service de démarrage de la phase 1 " diagnostic des DSP actuelles, assistance au choix de l'allotissement et préparation du rapport préalable ". La date de démarrage des phases 2 et 3 seront notifiées par ordre de service. La phase 3, devra être restituée au maitre d'ouvrage au plus tard le 30/11/2025. Lors de l'élaboration du calendrier de sa mission, le titulaire tiendra compte de la contrainte liée à l'échéance des contrats principaux actuels (31/12/2025), mais aussi de la nécessité de disposer d'un tuilage entre les anciens et nouveaux contrats (soit une notification au plus tard pour le 30/11/2025). Les factures seront payées dans le délai global de paiement fixé à 30 jours maximum dans les conditions fixées par les articles L 2192-10 et suivants du Code de la commande publique. Les modalités de recours sont indiquées dans le règlement de consultation, le tribunal compétent est le Tribunal Administratif de Nantes 6 allée de l'île Gloriette BP 24111 44041 NANTES CEDEX. Signature électronique imposée pour le candidat proposé à l'attribution. Cette procédure est une procédure entièrement dématérialisée. Ainsi, les soumissionnaires devront télécharger les documents du dossier de consultation sur un réseau électronique et déposer gratuitement une offre par voie électronique via la plateforme de dématérialisation à l'adresse indiquée dans le RC, et selon les modalités exposées à l'article 5.3 du RC. Critères de sélection des candidatures : o Conformité administrative au regard des pièces exigées à l'appui de la candidature (DC1, DC2, déclaration sur l'honneur ou équivalents), o Qualité des références o Qualité des moyens humains et matériels généraux de la société. Dès lors que le marché atteint un montant de 50 000 euros HT, que son délai d'exécution est supérieur à 2 mois et en cas de demande expresse à l'acte d'engagement, possibilité de bénéficier de l'avance dans les conditions fixées aux articles R 2191-3 et suivants du CCP. Il n'est pas prévu de prestation supplémentaire éventuelle. Référence à la nomenclature européenne (code CPV) : 75130000