Informations complémentaires

Le présent contrat est soumis au droit français. Le titulaire peut se prévaloir des articles R. 2197-1 et suivants du Code de la Commande Publique et du décret n°2010-1525 du 8 décembre 2010 relatif aux comités consultatifs de règlement amiable des litiges. Comité consultatif inter-régional de règlement amiable des litiges Préfecture de Région Île-de-France 5 rue Leblanc 75911 PARIS CEDEX Tél. : 01.82.52.42.67 Fax : 01.82.52.42.95 ccira@paris-idf.gouv.fr A défaut d'accord des parties dans les quinze jours suivant l'envoi par l'une des parties (par lettre recommandée avec demande d'avis de réception) d'une demande en vue d'un règlement à l'amiable du litige, ledit litige sera porté exclusivement devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise dont la compétence est reconnue expressément. Tribunal administratif de Cergy-Pontoise 2-4 boulevard de l'Hautil BP 30322 95027 CERGY-PONTOISE CEDEX Tél : 01 30 17 34 00 Fax : 01 30 17 34 59 greffe.ta-cergy-pontoise@juradm.fr