Informations complémentaires

Lire : Date limite de remise des offres : 17 juillet à 12H00 Référé pré-contractuel qui peut être exercé jusqu'à la signature du contrat(cja art L 551-1 et suivants); -référé contractuel qui peut être exercé dans les 31 jours à compter de la publication d'un avis d'attribution du contrat au joue (cja article L 551-13 et suivants) - le recours en contestation de validité du contrat, issu de la jurisprudence "Tarn et Garonne", qui peut être exercé par les tiers au contrat, sans considération de leur qualité, dans un délai de 2 mois à compter des mesures de publicité appropriées