Informations complémentaires

Conformément à l'article R2185-1 du code de la commande publique, l'acheteur a déclaré sans suite la procédure pour motif d'intérêt général d'ordre juridique en raison de la décision du Tribunal Administratif (TA) de CAEN, le 26 juin dernier, d'annuler l'autorisation environnementale délivrée par la Préfecture de l'Orne en 2022, pour le projet 2x2 voies de la D924 sur le tronçon de 19 km entre Briouze et Sevrai, rendant ainsi sans objet la consultation.