Description

Accord-cadre à bons de commande pour des travaux de plantations de haies bocagères dans le cadre de compensations environnementales.

Informations complémentaires

La présente consultation est une procédure adaptée, soumise aux dispositions des articles L2123-1 1°, R2123-1 1°, R2123-4 et R2131-12 2° du Code de la commande publique. Les prestations à réaliser feront l'objet d'un accord-cadre, sans montant minimum et avec un montant maximum annuel de 500 000 euros HT, conformément aux dispositions de l'article R2162-4 2° du Code de la commande publique. Le présent accord-cadre sera conclu à compter de sa notification pour une période ferme jusqu'au 31 décembre 2025. Il pourra être reconduit tacitement trois fois, par période de 12 mois, sans que sa durée totale ne puisse excéder le 31 décembre 2028. Le délai de validité des offres est fixé à 4 mois à compter de la date limite de réception des offres. Les offres des concurrents seront entièrement rédigées en langue française ou accompagnées d'une traduction en français, conformément à l'article R2151-12 du Code de la commande publique. Elles seront exprimées en EURO. Les variantes ne sont pas autorisées. Volet social : Dans un souci de promotion de l'emploi et de la lutte contre l'exclusion et conformément à l'article 20.1 du CCAG-Travaux et à l'article L2111-1 du Code de la Commande Publique, le Maitre d'ouvrage a décidé d'inclure, dans le cahier des clauses administratives particulières (CCAP), une clause obligatoire d'insertion par l'activité économique. Le titulaire s'engage, à partir de la 2ème année (1ère année de reconduction et lors de toutes les périodes de reconduction, le cas échéant), à réaliser une action d'insertion qui permette l'accès ou le retour à l'emploi de personnes rencontrant des difficultés sociales ou professionnelles particulières. Pour tout bon de commande impliquant des travaux de plantations (lignes de prix 3001 et 3002 du Bordereau des prix unitaires), le titulaire devra effectuer 4 heures d'insertion par kilomètre de plantation à réaliser. Le titulaire devra également prendre en compte l'impact environnemental dans l'exécution des prestations conformément aux prescriptions du CCTP. Conformément à l'article R2123-5 du Code de la commande publique, l'acheteur se réserve la possibilité de recourir à la négociation sur chaque élément de l'offre. Toutefois, l'accord-cadre pourra être attribué sur la base de l'offre initiale, sans négociation. Il pourra être conclu des accords-cadres de travaux, sans publicité, ni mise en concurrence préalables pour la réalisation de prestations similaires, conformément à l'article R2122-7 du Code de la commande publique. Les travaux seront financés selon les modalités suivantes : ressources propres (budget du Conseil départemental). Aucune forme de groupement n'est imposée par l'acheteur. Toutefois, en cas de groupement, la forme souhaitée est un groupement solidaire ou un groupement conjoint avec mandataire solidaire (article R.2142-24 du Code de la commande publique). Instance chargée des procédures de recours ou service auprès duquel des renseignements peuvent être obtenus concernant l'introduction de recours : Tribunal administratif 3 rue Arthur Le Duc 14000 CAEN Tél: 02.31.70.72.72 Fax : 02.31.70.72.92 Courriel : greffe.ta-caen@juradm.fr Adresse internet : http://www.justice.gouv.fr Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr Précisions concernant les délais d'introduction des recours : Recours possible devant le Tribunal administratif : . référé précontractuel, depuis le début de la procédure de passation jusqu'à la signature du contrat (articles L. 551-1 et suivants du code de justice administrative), référé contractuel, dans les délais prévus aux articles L. 551-13 et suivants du code de justice administrative, recours en contestation de validité du contrat qui peut être exercé par les tiers au contrat, sans considération de leur qualité, dans un délai de deux mois à compter des mesures de publicité appropriées.