Informations complémentaires

Rubrique : Nature, Au lieu de Services, lire Services Rubrique : Description, Au lieu de Ce marché est un marché réservé à des structures d'insertion par l'activité économique employant des travailleurs défavorisés selon l'article L2113-13 du Code de la commande publique., lire Ce marché est un marché réservé à des entreprises adaptées ou à des établissements et services d'aide par le travail et à des structures d'insertion par l'activité économique employant des travailleurs défavorisés et à des structures équivalentes, lorsqu'elles emploient au minimum 50% de travailleurs handicapés ou défavorisés selon l'article L2113-14 du Code de la commande publique Rubrique : Conditions de participation, Au lieu de - Convention signée avec l'Etat qui reconnait la qualité de structure d'insertion par l'activité économique, - Document portant sur l'emploi d'une proportion minimale de 50% de travailleurs défavorisés : répartition des effectifs pour faire apparaitre la proportion des salariés en insertion sur le total des salariés Etp (équivalent temps plein), lire L'entreprise adaptée mentionnée à l'article L. 5213-13 du code du travail, ou l'établissement et service d'aide par le travail mentionné à l'article L. 344-2 du code de l'action sociale et des familles ou structures équivalente doit : - Produire le contrat d'objectif signé avec l'Etat qui vaut convention, - Justifier l'emploi d'une proportion minimale de 50% de travailleurs handicapés, selon l'article 13 du Décret du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics. La structure d'insertion par l'activité économique soumissionnaire au sens de l'article L. 5132-4 du code du travail, doit : -Produire la convention signée avec l'Etat qui reconnait sa qualité de Structure par l'activité économique, -Justifier l'emploi d'une proportion minimale de 50% de travailleurs défavorisés, selon l'article 13 du Décret du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics. Elle doit donc produire un document établissant la répartition des effectifs pour faire apparaître la proportion des salariés en insertion sur le total des salariés Etp (équivalent temps plein)