Informations complémentaires

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BASTIA - Villa Montepiano - 20407 BASTIA - France Organe chargé des procédures de médiation : Comité Consultatif Interrégional de règlement amiable des litiges, boulevard Paul Peytral, 13282 Marseille Cedex 20. Précisions concernant les délais d'introduction des recours : *Recours gracieux auprès de l'autorité compétente et d'un recours en annulation dans un délai de deux mois suivant notification de la décision, conformément aux articles R.421-1 à R.421-7 du code de justice administrative. *Référé précontractuel, effectué avant conclusion du marché : (art. L. 551.1 Code de Justice Administrative). *Référé contractuel effectué après conclusion du contrat : articles L 551. 13 à L.551.16 du code de justice administrative. SUPPORT DE PUBLICATION : Transmis le 29 août 2025 au BOAMP, Corse-Matin et Nice-Matin, www.achatspublicscorse.com, www.corsica-pro.com.