Description

L'accord cadre concerne l'entretien, les réparations, les petits aménagements (non programmables), des voies communales de Vernon et les travaux d'entretien de voirie suite aux travaux d'AEP sur le territoire de Vernon et de Seine Normandie Agglomération. L'accord-cadre sera exécuté par l'émission de bons de commande. Le contrat est susceptible d'être reconduit dans les conditions du cahier des charges. Les prestations sont réglées par des prix unitaires. Les montants estimatifs sont les montants maximums pour les deux collectivités et comprennent la totalité des périodes de reconduction

Informations complémentaires

Les conditions de dématérialisation et les sous critères sont indiqués dans le règlement de la consultation. La consultation est passée dans le cadre du groupement de commandes constitué par la commune de Vernon et Seine Normandie Agglomération. Conformément aux articles L.2113-6 à L.2113-8 du code de la commande publique, une convention constitutive de groupements de commande a été conclue en vue de la souscription d'accords-cadres relatifs aux travaux de rénovation de voirie pour la ville de Vernon et SNA. Les voies de recours ouvertes aux candidats sont les suivantes : - référé contractuel prévu aux articles L. 551-13 à L. 551-23 du CJA, et pouvant être exercé dans les délais prévus à l'article R. 551-7 du CJA ; - recours pour excès de pouvoir contre une décision administrative prévu aux articles R. 421-1 à R. 421-7 du CJA, et pouvant être exercé dans les deux mois suivant la notification ou publication de la décision de l'organisme (le recours ne peut plus, toutefois, être exercé après la signature du contrat) ; - recours de pleine juridiction ouvert aux tiers justifiant d'un intérêt lésé, et pouvant être exercé dans les deux mois suivant la date à laquelle la conclusion du contrat est rendue publique. Pour obtenir des renseignements relatifs à l'introduction des recours, les candidats devront s'adresser à : Tribunal Administratif de Rouen 53 avenue Gustave Flaubert 76000 ROUEN Tél : 02 35 58 35 00 Télécopie : 02 35 58 35 03 Courriel : greffe.ta-rouen@juradm.fr