Veillio Veillio
Attribution

Intervention des commissaires de justice pour le recouvrement amiable (phase comminatoire amiable) des créances prises en charge par les comptables relevant de la Direction Générale des Finances publiques à l'encontre des débiteurs domiciliés dans le département de la Manche.

50 - Manche (Normandie)
Services
JOUE
Procédure ouverte

Description

Intervention des commissaires de justice pour le recouvrement amiable (phase comminatoire amiable) des créances prises en charge par les comptables relevant de la Direction Générale des Finances publiques à l'encontre des débiteurs domiciliés dans le département de la Manche.

Publié le 29 mars 2026

Lot (1)

PDF non disponible en apercu

Voir sur BOAMP