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Intervention des commissaires de justice pour le recouvrement amiable (phase comminatoire amiable) des créances prises en charge par les comptables relevant de la Direction Générale des Finances publiques à l'encontre des débiteurs domiciliés dans le département de la Manche.

50 - Manche (Normandie)
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JOUE
Procédure ouverte
Procédure accélérée

Description

Intervention des commissaires de justice pour le recouvrement amiable (phase comminatoire amiable) des créances prises en charge par les comptables relevant de la Direction Générale des Finances publiques à l'encontre des débiteurs domiciliés dans le département de la Manche.

Publié le 2 nov. 2025
Clôturé le 1 déc. 2025, 16:00

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