Description

La forme retenue pour l'exécution du contrat est un accord-cadre mono-attributaire à bons de commande sans minimum et avec maximum - montant maximum de commande de 350 000,00 euro(s) HT sur 48 mois en application des articles R2162-2, R2162-4 2° et R2162-13 à R2162-14 du Code de la commande publique

Informations complémentaires

Modalités de financement et de paiement Les paiements seront effectués dans les conditions prévues par l'article 1 du décret n°2013-269 du 29 mars 2013 relatif à la lutte contre les retards de paiement dans les contrats de la commande publique et selon les modalités suivantes Mode de financement : Ressources propres de l'établissement. Mode de paiement : Virement bancaire (Mandat administratif). Délai de paiement : 30 jours à réception de la demande de paiement. Le dépassement du délai maximum ouvre droit au bénéfice des intérêts moratoires. Avance forfaitaire pour les commandes supérieures à 50 000 euro(s) HT dans les conditions prévues par l'Article R2191-18 du CCP. Sûreté : sans objet. Répartition des paiements : paiements partiels définitifs après constatation du service fait, conformément aux dispositions de l'article R2191-26 du Code de la commande publique. Le dépassement du délai maximum de paiement ouvre droit au bénéfice des intérêts moratoires. Le marché prévoit la remise d'échantillons : Les échantillons seront pris en compte dans le jugement des offres (au titre du critère technique). Les échantillons sont fournis à titre gratuit. Ils ne pourront en aucun cas être facturés à Eau de Paris. S'agissant d'éléments constitutifs de l'offre ils seront conservés par Eau de Paris. La liste des échantillons à fournir est indiquée dans le bordereau de prix