Description

La procédure de passation utilisée est : l'appel d'offres ouvert. Elle est soumise aux dispositions des articles L. 2124-2, R. 2124-2 1° et R. 2161-2 à R. 2161-5 du Code de la commande publique. Chaque lot est un accord-cadre mono attributaire conclu pour une durée de 4 ans à compter du 25 septembre 2024 ou de sa date de notification si postérieure

Informations complémentaires

Ces éléments figurent à l'article 8.1 du règlement de la consultation. Contact : Tél. : 02 37 23 58 42 Le financement du marché est assuré par les fonds propres de chaque adhérent du Gip bénéficiaire du marché. Les sommes dues au Titulaire du marché seront payées à compter de la date de réception des factures ou des demandes de paiement équivalentes dans un délai global de : - 50 jours pour les Etablissements publics de santé ; - 30 jours pour l'Etat et ses établissements publics ; - 30 jours pour les collectivités territoriales et les établissements publics locaux. En cas de retard de paiement, le titulaire a droit au versement d'intérêts moratoires, ainsi qu'à une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d'un montant de 40 euro(s) . Le taux des intérêts moratoires est égal au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à ses opérations principales de refinancement les plus récentes, en vigueur au premier jour du semestre de l'année civile au cours duquel les intérêts moratoires ont commencé à courir, majoré de huit points de pourcentage. Le cas échéant, en cas de groupement conjoint, chaque membre du groupement perçoit directement les sommes se rapportant à l'exécution de ses propres prestations. En cas de groupement solidaire, le paiement est effectué sur un compte unique, ouvert au nom du mandataire, sauf stipulation contraire prévue à l'acte d'engagement. Les autres dispositions relatives à la cotraitance s'appliquent. Le sous-traitant adresse sa demande de paiement libellée au nom du pouvoir adjudicateur, dans les conditions des articles L. 2193-10 à L. 2193-14 et R. 2193-10 à R. 2193-16 du Code de la commande publique. Conformément à la réglementation, sans validation du titulaire sous un délai de 15 jours, la demande de paiement est considérée comme validée