Description

L'accord cadre mixte donnera lieu à l'émission de bons de commande et à la conclusion de marchés subséquents comme suit : -La conclusion de bons de commande interviendra dès lors que les prix du marché pourront être utilisés sans modification, la prestation correspondant aux prescriptions définies dans les documents contractuels ayant servi de base à la remise des prix - Des marchés subséquents seront conclus si les éléments contractuels de l'accord cadre doivent être précisés et requièrent une renégociation des prix

Informations complémentaires

Le Dce peut être téléchargé jusqu'au jour de la date et heure limite de remise des offres à l'adresse suivante http://www.sarthe-marchespublics.fr. Seules les offres électroniques sont admises ; tout autre mode de transmission conduirait à un rejet de l'offre. Les modalités de transmission électronique des plis sont définies dans le règlement de la consultation. Critères de sélection candidats 1 Aptitude à exercer l'activité professionnelle - 2 Capacités techniques et professionnelles - 3 Capacité économique et financière Pour obtenir des renseignements complémentaires les candidats peuvent contacter : Renseignement(s) administratif(s) : Service Commande Publique et Achats Auprès de : Isabelle Prevost Téléphone : 0243474378 Le candidat individuel, ou chaque membre du groupement, ne doit pas entrer dans l'un des cas d'exclusion de la procédure de passation prévus par le code de la commande publique. L'intégralité des documents se trouve sur le profil d'acheteur Pour le lot 1 : en cas de groupement Il est précisé que le marché porte sur des consultations juridiques ; c'est pourquoi, un opérateur économique ne possédant pas la qualification requise pour ce type de prestations devra s'adjoindre le concours d'un professionnel du droit conformément à l'article 54 de la loi du 31 décembre 1971. La forme du groupement sera ainsi déterminée en fonction des règles déontologiques de ce professionnel du droit (accès à la sous-traitance limité, clause de responsabilité solidaire interdite etc . Le mandataire sera le prestataire disposant de la compétence technique. Il est interdit aux candidats de présenter plusieurs offres en agissant à la fois en qualité de candidats individuels et de membres d'un ou plusieurs groupements ou en qualité de membres de plusieurs groupements