Description

Délégation du service public pour la mise en fourrière des véhicules automobiles en infraction ou accidentés sur le territoire de la ville de Meudon passée en vertu des articles L1411-1 et suivants, R. 1411-1 et suivants, L. 1413-1 et suivants du code général des collectivités territoriales, et aux articles R. 3121-5 et R. 3126-1 1°du code de la commande publique.