Description

Délégation du service public pour la mise en fourrière des véhicules automobiles en infraction ou accidentés sur le territoire de la ville de Meudon passée en vertu des articles L1411-1 et suivants, R. 1411-1 et suivants, L. 1413-1 et suivants du code général des collectivités territoriales, et aux articles R. 3121-5 et R. 3126-1 1°du code de la commande publique.

Informations complémentaires

Contrat de concession consenti et accepté jusqu'au 30 juin 2031. Il prendra effet à compter 1er juillet 2026 ou de sa date de notification si elle est postérieure. CF détails CAHIER DES CHARGES