Description

La présente consultation vise à conclure une convention de participation, au sens de l'article 1er du décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 et permettre aux agents du Département des Hautes-Pyrénées de bénéficier d'une aide au financement de la couverture complémentaire de prévoyance, à compter du 1er janvier 2026. La procédure de passation utilisée est la procédure avec négociation passée en application des articles L 2124-3, R 2124-3, R 2161-12 et suivants du Code de la Commande Publique. Il s'agit de la phase candidatures d'une procédure avec négociation impliquant que seuls les candidats sélectionnés par l'acheteur seront autorisés à remettre une offre. Une fois les candidats sélectionnés, l'acheteur enverra l'invitation à soumissionner à chacun conformément aux articles R. 2144-8 et R. 2144-9 du Code de la Commande Publique

Informations complémentaires

La présente consultation comporte : - Une solution de base : Contrat collectif à adhésion facultative - l'adhésion au régime de base et aux différentes options est facultative - Une prestation supplémentaire éventuelle (P.S.E n°1.) : Contrat collectif à adhésion obligatoire - l'ensemble de la population éligible adhère au régime de base (hors reprise du passif) et l'adhésion aux différentes options est facultative. Les candidats sélectionnés devront impérativement faire une proposition dans chacune des hypothèses d'adhésions définies ci-avant. Conformément aux articles R 2142-17 et R. 2142-18 du Code de la Commande Publique, lorsque le nombre de candidats satisfaisant aux critères de sélection annoncés n'atteint pas le minimum réglementaire, égal à 3, le Conseil Départemental des Hautes-Pyrénées peut poursuivre la procédure avec les candidats ayant les capacités requises