Description

La présente consultation vise à conclure une convention de participation, au sens de l'article 1er du décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 et permettre aux agents du Département des Hautes-Pyrénées de bénéficier d'une aide au financement de la couverture complémentaire de prévoyance, à compter du 1er janvier 2026. La procédure de passation utilisée est la procédure avec négociation passée en application des articles L 2124-3, R 2124-3, R 2161-12 et suivants du Code de la Commande Publique. Il s'agit de la phase candidatures d'une procédure avec négociation impliquant que seuls les candidats sélectionnés par l'acheteur seront autorisés à remettre une offre. Une fois les candidats sélectionnés, l'acheteur enverra l'invitation à soumissionner à chacun conformément aux articles R. 2144-8 et R. 2144-9 du Code de la Commande Publique

Informations complémentaires

L'offre retenue est la solution de base avec adhésion facultative et garanties à 90 %. La valeur totale retenue du marché (3 541 732,19 euro(s) Ht) correspond à un montant estimatif sur 6 ans. Le montant retenu correspond (590 288,70 euro(s) Ht) au montant estimatif annuel. Les taux retenus sont les suivants : - 2,03 % pour le régime de base des agents titulaires et non titulaires éligibles (garanties incapacité temporaire de travail et invalidité 90%) - 0,20 % pour la garantie décès - 0,50 % pour la garantie perte de retraite consécutive à une invalidité - 2,03 % pour la prévoyance des assistants familiaux. La consultation du contrat peut être effectuée à l'adresse de l'organisme acheteur. Les tiers justifiant d'un intérêt lésé peuvent exercer un recours de pleine juridiction devant le juge administratif dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis