Description

Les services objet du marché sont des prestations intellectuelles. Les prestations sont réservées à une profession particulière : voir article 1 du RC. Les besoins sont détaillés au CCTP pour les 7 lots à attribuer. Lot 4 : le contrat est déjà existant (prise d'effet : 01/01/2025). Intitulé du lot 4 : représentation en justice ou défense des intérêts des mineurs lorsque le Département du Nord les représente, hors déclarations judiciaires de délaissement parental et retraits de l'autorité parentale. Pour l'ensemble des lots à attribuer, le contrat prendra effet au 01/01/2026 pour 12 mois. Chaque lot est passé sous la forme d'un accord-cadre mono-attributaire, conclu avec un seul opérateur économique. Chaque accord cadre sera exécuté en partie par la conclusion de marchés subséquents et en partie par l'émission de bons de commande, lors de la survenance du besoin

Informations complémentaires

Procédure adaptée ouverte (services juridiques) : conformément aux articles R.2123-1-3, R.2123-4, R.2123-5 et R.2123-7 du Code de la Commande Publique. Téléchargement des documents de la consultation par un opérateur économique : https://lenord.marches-publics.info/ Modalités de remise des plis : https://lenord.marches-publics.info/ Modalités de sélection des candidatures : voir article 3 du Rc (règlement de la consultation). Forme de groupement imposée : le groupement conjoint (voir article 3 du Rc). Sous-critères de jugement des offres et modalités d'analyse des offres : voir article 4 du Rc. Exigences spécifiques relatives à l'équipe dédiée : voir les articles 2-A et 2-D du Cctp. L'acheteur se réserve la possibilité de négocier : voir article 4 du Rc. Limitation du nombre de lots attribués par soumissionnaire : voir article 3 du Rc. Le lot 4 précité est pris en compte pour l'application de cette limitation. Attribution des lots : voir le préambule du cadre de réponse. Informations sur les personnes autorisées et les modalités d'ouverture : La date et le lieu mentionnés ci-dessus sont donnés à titre indicatif. La séance d'ouverture n'est pas publique. Modalités essentielles de financement : ressources propres de la collectivité, au titre de son budget de fonctionnement. Informations sur les échanges électroniques : La facturation en ligne sera acceptée. Le candidat individuel, ou chaque membre du groupement, ne doit pas entrer dans l'un des cas d'exclusion de la procédure de passation prévus par le code de la commande publique. L'intégralité des documents se trouve sur le profil d'acheteur