Description

Concession (DSP) pour l'exploitation de la compétence « traitement des eaux usées » et d'une partie de la compétence «transfert » du service public d'assainissement sur le territoire concerné de la Collectivité, à savoir l'enceinte de la station d'épuration de Thionville, et la zone liée au transfert par siphon sous la Moselle. Le contrat de concession de service public prendra effet le 1er janvier 2026 pour s'achever le 31 décembre 2030 soit une durée de 5 ans. L'exploitation de ce service comprend : -une partie du transfert et le traitement des eaux usées, -la maintenance des installations confiées et les missions décrites dans le dossier de consultation et ses annexes. Les caractéristiques principales du service sont présentées dans le projet de contrat et ses annexes, joints au présent dossier de consultation. Le Concessionnaire assurera notamment les prestations suivantes : -le transport des eaux usées -le traitement des eaux usées grâce aux installations du service mises à sa disposition, -l'entretien courant des réseaux situés dans le périmètre de la concession, -l'entretien courant des équipements mis à sa disposition, y compris le nettoyage et l'entretien des abords, -la gestion des espaces verts, -le recrutement, la formation et l'encadrement du personnel affecté au service, -le contrôle et le respect des normes sanitaires. Le Concessionnaire assurera à titre exclusif le service public d'assainissement collectif (transfert et traitement des eaux usées) à l'intérieur du périmètre défini au contrat . Les variantes sont interdites. La consultation ne comporte pas de prestations supplémentaires éventuelles. L'ensemble des documents à fournir figurent dans le règlement de la consultation (candidature / offre). Procédure en application de la 3ème partie du Code de la commande publique relative aux contrats de concession entré en vigueur au 1er avril 2019 ainsi qu'en application des articles L1411-1 et suivants et R1411-1 et suivants du CGCT. Procédure ouverte : les candidats sont donc invités à remettre simultanément leur dossier de candidature et leur offre avant la date limite indiquée

Informations complémentaires

Visite Obligatoire : Afin de bénéficier de la connaissance du service délégué, les candidats sont informés que la Collectivité organisera une seule visite. Cette visite est obligatoire : toute offre remise par un candidat n'ayant pas participé à la visite sera rejetée. Cette visite se déroulera en présence des représentants de la Collectivité. Cette visite aura lieu le mercredi 23 avril à partir de 09h00. Le lieu de rendez-vous est fixé à la station d'épuration. Voir article 8.3 du Rc. Les candidats sont invités à confirmer leur présence à la Collectivité par l'intermédiaire de la plateforme au plus tard pour le 16 avril 2025 avant 17h00. Conformément aux dispositions de l'article L 1411-5 du Code Général des Collectivités Territoriales (Cgct) et de l'article L3124-1 du Code de la Commande Publique (Ccp), l'autorité habilitée à signer la convention, après avis de la Commission de délégation de service public, engagera librement les discussions avec le (ou les) candidat (s) dont l'offre lui apparaîtra pertinente. La Collectivité négociera avec les 3 (trois) meilleurs candidats selon les critères d'analyse des offres. Les négociations prendront la forme de séances physiques et/ou d'échanges écrits (y compris par courrier électronique). Voir article 2.5 du Rc. Conformément à l'article L1411-1 du code général des collectivités territoriales, la rémunération du délégataire sera substantiellement liée aux résultats d'exploitation