Description

La présente consultation a pour objet de sélectionner un opérateur en vue de la conclusion d'un contrat de concession de type délégation de service public au sens de l'article L. 1411-1 et suivants du Code Général des Collectivités territoriales et de l'article L. 1121-1 du Code de la commande publique relatif à l'exploitation du site de traitement de valorisation énergétique des déchets située à Calce et pour la conception, la construction et le financement d'ouvrages nécessaires à son évolution

Informations complémentaires

Délais et voies de recours : - Référé contractuel prévu aux articles L.551-13 à L.551-23 Cja : recours possible dans les conditions de l'article R. 551-7 Cja, dans un délai 31 jours à compter de la publication de l'avis d'attribution du Contrat au Joue ou à défaut 6 mois à compter du lendemain du jour de la conclusion du contrat ; - Recours de pleine juridiction contestant la validité du contrat ou de certaines de ses clauses : recours dans les deux mois a? compter de l'accomplissement des mesures de publicité appropriées, assorti le cas échéant d'un référé-suspension de l'article L. 521-1 Cja - Recours contre une décision administrative prévu aux articles R. 421-1 à R. 421-7 Cja : dans les 2 mois suivant la notification ou publication de la décision de l'organisme